Allégement fiscal
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Allègement fiscal pour immeubles commerciaux et industriels inoccupés 

Le programme d’allègement fiscal offre une réduction de taxes foncières aux propriétaires d'immeubles commerciaux ou industriels ayant des espaces inoccupés. Le programme est appliqué conformément à l'article 364 de la Loi de 2001 sur les municipalités et au Règlement de l'Ontario 325/01, tel que modifié. 

Pour être admissible à l’allègement fiscal, la durée minimale d'inoccupation doit être de 90 jours consécutifs (89 jours si le mois de février est compris en entier). Les propriétaires éligibles doivent présenter une demande pour chaque année où il y a eu une période d’inoccupation. La date limite de présentation est le 28 février de l'année qui suit l'année fiscale visée par la demande. Par exemple, si votre demande est pour l’année fiscale 2017, votre demande doit être présentée au plus tard le 28 février 2018. 

Comment présenter une demande d'allègement fiscal 

  1. Téléchargez le formulaire Demande d’allègement fiscal (PDF).
  2. Lisez attentivement les directives et rassemblez l’information requise avant de commencer. 
  3. Remplissez le formulaire directement sur votre ordinateur, puis imprimez-le et signez-le. Vous pouvez également imprimer le formulaire et le remplir à la main. 
  4. Dans le cas d'une demande présentée par un représentant autorisé, une lettre d'autorisation, signée par le propriétaire, doit obligatoirement accompagner le formulaire de demande. 
  5. Annexez une copie de tous les documents qui justifient votre demande, par exemple les baux expirés, les annonces parues dans les journaux, les comptes de service public, etc. Conservez les originaux puisque les documents ne vous seront pas retournés. 
  6. Gardez une copie de votre demande pour vos dossiers. 
  7. Envoyez le formulaire et les pièces justificatives à:

Village de Casselman
751, rue St-Jean C.P. 710
Casselman, ON K0A 1M0