Avis public - modifications au réglement 2020-013
Posted on 02/04/2022

AVIS DE RÉUNION PUBLIQUE

Conformément à l’article 7 de la Loi de 1992 sur le code du bâtiment, et à ses modifications

PRENEZ NOTE que le Conseil de la Municipalité de Casselman considérera une modification à l’annexe «A» (Catégories de permis et frais de permis) du règlement 2020-013 (Règlement de construction) afin d’introduire une classe spécifique de permis et de frais de permis aux nouveaux bâtiments de construction d’un minimum de 350 000 pieds carrés;

OBJET et EFFET – Le frais proposé est de 0,28 $ du pied carré comparativement aux frais actuels par défaut de 1,25 $ du pied carré pour les nouveaux bâtiments de construction d’un minimum de 2 000 pieds carrés;

TOUTE PERSONNE peut assister à la réunion publique et/ou faire des déclarations écrites ou verbales en faveur ou en opposition aux frais proposés. Les commentaires et questions doivent être soumis sans frais et adressés au greffier :

 

Sébastien Dion

Greffier

Municipalité de Casselman

751 St-Jean

613-764-3139 x 206

[email protected]

 

Le règlement sera présenté au Conseil lors de la réunion extraordinaire du mardi 1er mars 2022 à 11 h à la salle communautaire du Complexe J.R. Brisson située au 758 Brebeuf, Casselman, K0A 1M0, ON.

L’ébauche du règlement ainsi que l’ordre du jour sera mise à la disposition du public sur le site internet de la Municipalité d'ici le vendredi 25 février 2022.