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Faire une demande d'accès à l'information

Il est possible d’accéder à de nombreux documents d’institutions publiques sans présenter de demande en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée ou de la Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée. Communiquez avec le coordonnateur de l'accès à l'information et de la protection de la vie privée de l’institution qui détient les documents pour savoir si vous devez présenter une demande officielle.

Si vous souhaitez déposer une demande d'accès à l'information, remplissez, signez et datez le Formulaire de demande d'accès à l'information et envoyez-le par la poste ou présentez-le en personne à l'hôtel de ville en plus d'inclure le frais de demande initiale de 5 $.

Formulaire de demande d'accès à l'information

Frais

Liste des frais

Estimation des frais

Droit d'appel