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Commissaire aux affidavits

Commissaire aux affidavits

Notre équipe de commissaires assermentés certifiés est là pour vous aider à satisfaire vos besoins en matière de prestation de serment, de manière pratique et efficace. Veuillez noter que nos commissaires à l'assermentation ne peuvent pas fournir de conseils juridiques. Il est important de consulter des professionnels du droit pour de telles questions. Ainsi, certains documents légaux tels que des document de cour ne peuvent être signés au bureau municipal.

Qu'est-ce qu'un commissaire à l'assermentation?

Un commissaire à l'assermentation est une personne autorisée ayant le pouvoir légal de prêter serment et de faire des affirmations solennelles lorsque la loi le permet ou l'exige. Le commissaire à l'assermentation joue un rôle crucial pour garantir la validité et l'intégrité des informations dans les documents assermentés. Il exerce ses fonctions en vertu de la Loi sur les commissaires aux affidavits.

Quel type de documents peuvent être assermentés à la municipalité de Casselman?

  • Documents générés par la Municipalité tel qu'une application du département d'urbanisme ;
  • Changement de nom ;
  • Transfert de propriétaire de véhicule dans la même famille ;
  • Déclaration statutaire de perte d'identification ;
  • Preuve de résidence ;
  • Modification au certificat de naissance, mariage ou décès ;
  • Document de pension nationale et étrangère également connu sous le nom de preuve de vie ;
  • Formulaire de citoyenneté canadienne ;
  • Autres.

Documents qui ne peuvent pas être assermentés à la Municipalité de Casselman

  • Testaments, mandats en cas d'incapacité et documents de règlement de succession ;
  • Procuration ;
  • Documents de garde d'enfants ;
  • Documents liés à des affaires judiciaires, légales ou civiles ;
  • Documents reliés à des dattes ;
  • Autres.

Ce que vous devez apporter

  • Le document à faire signer (non signé) ;
  • Deux pièces d’identité incluant une pièce émise par un gouvernement ayant une photo, par exemple, un permis de conduire ou un passeport ;
  • De l'argent comptant, un chèque ou une carte de débit pour le paiement de 15 $ par signatures.

Assistance et prise de rendez-vous

Il est préférable de prendre un rendez-vous pour recevoir les services de commissaire à l'assermentation. Pour fixer un rendez-vous, communiquez avec le Service de la greffe, par courriel au clerk@casselman.ca ou en téléphonant au 613-764-3139 x 260.